Politique de confidentialité / CGV

L
e présent contrat a pour objet de définir les engagements de 2H HABITATION ci-après le « vendeur » et la personne physiqueou morale procédant à l'achat de produits de la Société au titre de la vente et/ou des prestations identifiées au recto.
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ARTICLE 1 : Définitions
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• Commande : La commande s’entend de la signature du contrat de vente (devis) par l’Acheteur. • Livraison : La livraison s’entend de la remise directe des produits vendus à l'Acheteur et de leur installation sauf stipulation contraire insérée au contrat de vente (devis).
• Réception : La réception des biens commandés s’entend de la signature sans réserve du procès-verbal d’installation et/ou de réception par l’Acheteur.
• Garantie décennale : L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. La garantie décennale concerne lesvices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui la rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.• Force majeure : La force majeure est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d'exécuter les prestations qu'il devaità son créancier. Pour être qualifié de force majeure, un évènement doit être irrésistible et imprévisible. Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente et installation de produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie conclue entre la Société 2H HABITATION,Société A Responsabilité Limité au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 291 974 dont le siège social est situé 21-23 Avenue Marcel Dassault – 93370Montfermeil , représentée par son Gerant, ci-après Dénommée « la Société » ou « le Vendeur » et un client, ci-après dénommé « l’Acheteur ». Les matériaux vendus et les prestationscommandées sont identifiés au recto.
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation de service effectué par le Vendeur au bénéfice d’unAcheteur ayant la qualité de consommateur. La nullité éventuelle d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, chaque clause étant autonome. ARTICLE 3 : Acceptation – Commandes
Au sens des articles 1103 et 1193 du Code Civil, la signature de la présente convention (incluant le Devis au recto) emporte son acceptation ferme et définitive par l'Acheteur qui déclare avoirpris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande signée par l'Acheteur constitue une vente ferme etdéfinitive. Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution techniqueimposée par la législation. Toute demande de modification faite par l'Acheteur est soumise à l'acceptation du Vendeur. ARTICLE 4 : Disponibilité des stocks
Les produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut luiproposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord de l'Acheteur et si le Vendeur avait perçu des sommes avant l'installation, il procède au remboursement dessommes versées dans un délai de 45 jours maximum à compter du refus du consommateur. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucuneindemnité d'annulation. ARTICLE 5 : Exécution des travaux et réception des travaux
L'Acheteur s'engage à laisser libre accès aux locaux sur lesquels l'intervention du Vendeur sera réalisée. L'Acheteur s'engage à faciliter l'intervention des personnes en charge de l'installation. Adéfaut il engage sa responsabilité. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'un éventuel retard de livraison ou d'installation dû à un refus d'accès au technicienpar l'Acheteur. La durée d'exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier. Le Vendeur s'engage à en limiter au maximum la durée. Dès que les produits sont installésconformément aux prévisions contractuelles, l'Acheteur signe le procès-verbal d'installation et/ou de réception. Il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence de l'installateur l'état desproduits installés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le procès- verbal d'installation. a signature du procès-verbal d’installation et/ou d’installation par l’Acheteur aun effet libératoire vis à vis du Vendeur et emporte reconnaissance de la conformité de l’installation et du produit. Le client s’engage à demander à sa compagnie d’assurance d’habitation deprendre en compte les équipements livrés par la société dans sa police Habitation Multirisque pour effet le jour même de la livraison des équipements. Le client prendra soin de demander à sacompagnie de l’assurer contre tout dégât qui pourrait être causé au réseau électrique, hydraulique et/ou de chauffage auquel il est connecté. ARTICLE 6 : Prix
L'Acheteur reconnait avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au bon de commande. Conformément aux dispositions de l'article L221-10 du Code de laconsommation, l'Acheteur reconnait qu'il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Lestaxes sont appliquées selon la règlementation en vigueur. Le règlement peut s'effectuer par chèque ou virement par mandat SEPA. Tout paiement non effectué dans les délais prévus donnedroit, après mise en demeure effectuée par courrier recommandé A/R, au paiement d'intérêts de retard calculés au taux de 8%. Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est paspayé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les prix des marchandises venduessont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transportapplicables au jour de la commande. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lorsde l'enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. ARTICLE 7 : Démarches administratives Sauf stipulation contraire indiquée au bon de commande, la Société s'engage à effectuer les démarches administratives nécessaires afin d'obtenir le certificat d'économie d'énergie (CEE) ainsique la subvention de l'ANAH sous réserve de la remise par l'acheteur de l'ensemble de la documentation nécessaire à la demande d'aide formulée entre les mains de l'ANAH ainsi que de lasignature de tous documents nécessaires à la délivrance de cette aide. Toutes démarches visant notamment à l'obtention d'un crédit d'impôt sont à la charge exclusive de l'Acheteur, qui a
pu, préalablement à la vente, vérifier les critères d'éligibilité, estimer les avantages de l'achat du produit que lui propose le Vendeur, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir le bénéficede l'avantage fiscal. Pour ce faire, l'Acheteur peut se rendre sur le site internet suivant : https://impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-declaration-du-cite. L’Acheteur s’engage à remettreau Vendeur toutes les pièces et documents à l’octroi des aides jusqu’à parfait paiement de celle-ci. Dans l’hypothèse où les aides seraient déduites du devis signé et accepté par l’Acheteur,alors l’Acheteur s’engage à désigner le Vendeur en tant que mandataire administratif et financier. Tout document sollicité par le Vendeur doit être transmis par l’Acheteur dans un délai de 72h.A défaut, le Vendeur sera autorisé à annuler les demandes d’aides et réclamer la totalité du paiement à l’Acheteur. En cas de refus d’octroi du crédit d’impôt, l’Acheteur ne pourra se retournercontre le Vendeur. La société ne peut être tenue pour responsable de l’obtention ou non par ‘l’Acheteur des subventions, aides et crédit d’impôt visés par le projet. Le contrat avec l’Acheteurne pourra donc être résilié si l’Acheteur n’obtient pas les subventions, aides ou crédit d’impôt qu’il escomptait. Les niveaux de subventions, aides ou crédit d’impôt mentionnés par le vendeurdans le cadre de sa proposition sont purement indicatifs et reflètent l’état des connaissances de la Société ; la contribution de la société se limite à l’assistance dans la réalisation desdémarches auprès des organismes concernés. Si un aide ne devait pas être accordée finalement au Vendeur, notamment en raison du défaut de diligence de l’Acheteur (par exemple non transmission des documents demandés par l’organisme, absence de réponse aux demandes),l’Acheteur sera redevable du montant de l’aiderefusé et tenu au règlement du montantcorrespondant à l’aide refusée. Une facture lui sera adressée qui devra être réglée sous 30 jours suivant réception. ARTICLE 8 : Résolution du contrat
Le contrat de vente peut être résolu dans les hypothèses suivantes :Par le Vendeur : • Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avecdemande d'avis de réception ;
• En cas de refus de l'Acheteur de réceptionner la livraison ;
Par l'Acheteur : • En cas de retard de livraison : lorsque le produit commandé n'est pas livré au terme de ce délai maximum de 6 mois suivant la notification au Vendeur de l'aide de l'ANAH, le consommateurpeut, après avoir enjoint sans succès par lettre recommandé avec accusé de réception le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai maximum d'un mois, résoudre le contratpar lettre recommandé avec demande d'avis de réception ;
• En cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit : lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, ilappartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves directement sur le bon de livraison ou sur lerécépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur. Si l’Acheteur n’ouvre pas le produit en présence du transporteur et n’émet pas immédiatement desréserves, il ne disposera d’aucun retour ultérieur contre le Vendeur. • En cas de hausse du prix qui ne serait pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ;
• La vente sera résolue de plein droit si l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal.
En cas de résolution du contrat par le Vendeur après installation, l’Acheteur devra restituer l’ensemble des matériels. Dans cette hypothèse, les frais de dépose et désinstallation seront à lacharge de l’Acheteur qui devra les régler au plus tard au jour de la reprise. ARTICLE 9 : Clause de réserve de propriété - Clause pénale - Clause de dédit
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, par l’Acheteur et, le cas échéant, par l’organisme versant les aides et subventions. Le prix n’estconsidéré complétement payé qu’après règlement intégral des montants TTC figurant au devis incluant aides, subventions et reste à charge. L'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne luiest pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, celui-ci devra, à titred'indemnité, au Vendeur un montant égale à 50% du montant de la commande (hors aides et subventions diverses), en plus, le cas échéant, du coût de la désinstallation des matériaux installés.Le Client s'engage à payer en cas d'annulation de sa commande au-delà du délai légal de rétractation, un montant égal à 50% du prix TTC du devis (hors aides) à titre d'indemnité pour leVendeur qui aurait déjà tout mis en œuvre pour répondre de cette commande. En cas de financement de la Commande par une société externe, le Contrat ne deviendra définitif qu’aprèsacceptation du dossier par la société de financement ARTICLE 10 : Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vicescachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de toutceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. L'action en garantie de conformité se prescrit par2 ans à compter de la délivrance du bien Lorsqu'il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend duconsommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport à second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou saréfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est réalisable. Aucun frais ne peutêtre demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Le Vendeur est par ailleurs tenu de la garantie à raison des défauts cachés de lachose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'illes avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. L'Acheteur à ici le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix soit de garder la chose et sefaire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Garantie décennale : L'assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. La garantie décennale concerne lesvices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui la rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.La garantie décennale couvre le dommage résultant d'un défaut de conformité affectant le gros ouvrage (murs, charpente, toiture, etc.) mais également les éléments d'équipement lorsque lesdysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination. La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendantune durée de 10 ans. ARTICLE 11 : Exclusion de garantie
La garantie accordée ne saurait concerner le vol ou la casse du matériel vendu et installé, si ce n'est celle consécutive à un usage normal et prévisible. La présente garantie impose, pour le casoù elle serait valablement mise en oeuvre, et au choix du Vendeur, soit de réparer le matériel en cause soit de le remplacer. En toute hypothèse, cette garantie ne saurait financièrementdépasser le montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l'acquisition dudit produit. La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :• non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
• détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendie, et d'une manière générale, toutes autrescauses autre que celles résultant d'une utilisation normale ;
• mauvais fonctionnement résultant d'adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du Vendeur ;
• intervention de quelque nature que ce soit sur le matériel ou son installation par une personne non agréée par le Vendeur ;
• modification, déplacement de l’installation et du matériel ;
• modifications dommageables de l'environnement de l'appareil (température, hygrométrie, poussières) ;
• les perturbations de fonctionnement dues à un évènement relevant de la force majeure ;
• non-respect des consignes d'utilisation des matériaux et ou des notices d'utilisation du matériel délivré ;
• utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage ;
• défaut d'entretien et de maintenance ;
• vices apparents ;
• défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une modification du produit non prévue.
En cas de demande d’intervention abusive et relevant d’un cas d’exclusion de garantie, les frais de déplacement et d’intervention seront facturés.
Le montant de l’intervention est forfaitairement facturé à la somme de 990€TTC pour tout déplacement. ARTICLE 12 : Exclusion de responsabilité et force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers aucontrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison :
• des conditions d'octroi et de montant du crédit d'impôt auquel le client peut prétendre ainsi qu'à toute évolution légale ou réglementaire en la matière ;
• de toute évolution ou suppression des aides d'état ; existantes ou jour de la souscription du présent contrat d'achat par le client. ARTICLE 13 : Rétractation
• 18.1 Conditions du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande dans le cas d'un contrat portantfourniture de bien ou à compter de la signature du contrat de vente en cas de prestation de service. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractationn'est pas applicable notamment pour l'achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation se fait à la charge del'Acheteur suivant les modalités exposées ci-dessous. L'Acheteur peut se rétracter dans le délai légal sans avoir à donner de motif et sans frais.
• 18.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation L'Acheteur peut notifier au Vendeur sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante et ce dans les 14 jours àcompter de la signature du contrat de vente (Devis) : - par voie postale (par courrier recommandé A/R) : 2H HABITATION - Service Clients – 21-23 Avenue Marcel Dassault - 93370Montfermeil s'il le souhaite, l'Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.
• 18.3 Effets de la rétractation L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat. Ainsi, lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, la Société s'engage à luirembourser le montant du prix perçu dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyende paiement que celui que le Client a choisi pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Le Client a la possibilité de demander expressément à laSociété lors de sa commande d'exécuter sa prestation de service avant la fin du délai légal de rétractation. Ainsi, le Client renonce à son droit de rétractation une fois que la prestation deservice objet du contrat est exécutée. Avant l'exécution complète de la prestation de service de la Société, si le Client a demandé à la Société de commencer la réalisation de la prestation deservice pendant le délai de rétractation, le Client devra verser à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Client a informé la Société de sarétractation de sa commande. Si l'objet du devis est une prestation de service, le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat. Si l'objet du devis est la livraison d'unbien, le délai de rétractation court à compter où le Client prend possession physiquement du bien ou si plusieurs produits sont commandés alors il court à compter de la date où le client prendpossession physiquement du dernier produit. Ainsi, le Client doit restituer le produit à la Société, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa décision de se rétracter. Le Client devrasupporter les frais de renvoi du bien avant l'expiration du délai légal de rétractation. Pour les contrats conclus hors établissement, lorsque la Société a livré le bien au domicile du Client aumoment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé par voie postale, la Société doit récupérer, à ses frais, au domicile du Client le produit. La Société peut effectuer leremboursement du produit en différé jusqu'à ce qu'elle ait reçue l'objet du devis ou jusqu'à que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit. ARTICLE 14 : Réclamations
Toute réclamation doit être adressée au Service Clients du Vendeur situé au21-23 Avenue Marcel Dassault 93370 Montfermeil. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenusatisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation proposé par 2H HABITATION. Le médiateur doit êtresaisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou parcourrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS ARTICLE 15 : Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD»), des données à caractère personnel concernant les Clients font l'objet d'un traitement informatique par le Vendeur agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment :effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, faciliter l'identification des Clients et informer les Clients de
toute modification apportée aux produits et services 2H HABITATION, les améliorer, mener des actions de prospection et des analyses statistiques. Ces données ne sont pas susceptiblesd'être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquéesaux partenaires du Vendeur. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d'un droitd'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifslégitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de définir des directivesrelatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès du responsable du traitement des données : 2H HABITATION, 21-23Avenue Marcel Dassault – 93370 Montfermeil sous réserve, le cas échéant, de la justification de l'identité de la personne concernée. ARTICLE 16 : Droit applicable / Litiges Les présentes
Conditions Générales de Vente et le contrat de vente sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes, en cas de litige, sont celles relevant du ressort du Tribunal de BOBIGNY . Leconsommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une
procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AU PRESENT CONTRAT DELIVRANCE,FOURNITURE ET TRANSFERT DE RISQUE17
Article L216-1
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent
autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un biencomportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date dedélivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le présent chapitre s'appliqueégalement à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
Article L216-2
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-3
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors dela remise du bien au transporteur.
Article L216-4
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Article L216-5
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée enpossession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou desinstructions d'installation. L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit auconsommateur.
Article L216-6
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2°Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécutédans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécutéentre-temps.II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou cedélai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demandeexpresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L216-7
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorzejours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L216-8
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. GARANTIE DECENNALE
Article 1792 du Code civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité del'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si leconstructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792-4-1 du Code civil Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargéen des responsabilités et garanties pesant surelle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 1792-6 du Code civil
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défautjudiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de laréception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notificationécrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage etl'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais etrisques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie nes'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. MENTIONS OBLIGATOIRES Article L.221-1 du Code de la consommation
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présencephysique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'unesollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que leconsommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où lesparties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnelfournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert depropriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans supportmatériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivementtraitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.
Article L221-5 du Code de la consommation
I. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, demanière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditionscontractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportantdes éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et lesmentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison desa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gazou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalitésfixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, lescirconstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. ArticleL.111-1 du Code de la consommation Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé,et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence detoute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garantiescommerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau,de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référenceà la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. Article L111-2 du Code de la consommation Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1,tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition duconsommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autresconditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateursont également précisées par décret en Conseil d'Etat. Article L221-8 du Code de la consommation Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit auconsommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manièrelisible et compréhensible.
Article L221-9 du Code de la consommation Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou,
avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contratmentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ArticleL.221-10 du Code de la consommation Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur
avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription àdomicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2° Les contrats à exécution successive, conclus dans lesconditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés àl'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le Vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement etexpressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ; 4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile duconsommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°,le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommesversées au prorata de la durée du contrat restant à courir. Article L.221-13 du Code de la consommation Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délairaisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numériquefourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjàfournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article. Le cas échéant, leprofessionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenunumérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. DROIT DE RETRACTATION
Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement,sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De laconclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que letransporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de laconclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont lalivraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière debiens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du Code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est concluou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le
délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ouun jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Article L221-20 du Code de la consommation Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pasété fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractationinitial, déterminé conformément à
l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours àcompter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Article L221-21 du Code de la consommation. Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnelde sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration,dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, leformulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur unsupport durable. Article L221-22 du Code de la consommation La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur leconsommateur. Article L221-23 du Code de la consommation Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessifet, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateurque ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, leprofessionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagéequ'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve quele professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5. Article L221-24 du Code de la consommation Lorsque le droit derétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorzejours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même lesbiens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenueétant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, saufaccord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'estpas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le
professionnel. Article L221-25 du Code de la consommation Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'articleL. 221- 4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demandeexpresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaîtrequ'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation deservices ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel unmontant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prixtotal est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit derétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-
5. Article L.221-26 du Code de la consommation Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'estredevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre sondroit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 Article L221.27 du Code de la consommation
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait uneoffre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceuxprévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L.221-28 du Code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avecson accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai derétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marchééchappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictementnécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs quidoivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation depayer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221- 13.
Article L221-29 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. MEDIATION
Article L.616-1 du Code de la consommation Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Leprofessionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directementintroduite auprès de ses services.
Article L612-1 du Code de la consommation Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, leprofessionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de laconsommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de laconsommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y
recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L612-4 du Code de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L.613-2 du Code de la consommation
Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes : 1° Il est désigné, selon uneprocédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants duprofessionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret ; 2° A l'issue deson mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ; 3° Aucun lienhiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnelsdu professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions